Éditions Perret

Conditions générales de vente

Version du 19 août 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site editions-perret.com est exploité par :

Maxime Perret, entrepreneur individuel — Éditions Perret 78 rue Sedaine 75011 Paris — France SIREN : 900 449 315 SIRET : 900 449 315 00010 Immatriculation : 900 449 315 RCS Paris Numéro de TVA intracommunautaire : FR01 900449315 Téléphone : +33 6 06 55 90 10 Courriel : contact@editions-perret.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de livres imprimés et d’objets conclues sur le site entre les Éditions Perret, ci-après le « Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

Les professionnels, notamment les libraires, ne commandent pas au moyen de cette boutique et doivent contacter les Éditions Perret afin de recevoir des conditions adaptées.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Elles sont accessibles avant la validation et transmises ou rendues disponibles sur un support durable avec la confirmation du contrat.

Article 3 — Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies et représentations ont une valeur illustrative sans altérer les caractéristiques essentielles annoncées.

Les offres sont valables tant qu’elles sont présentées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes correspondant au produit indisponible.

La boutique ne propose actuellement ni livre numérique, ni précommande, ni produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix de vente des livres neufs est fixé dans le respect de la législation relative au prix unique du livre.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits. Ils sont calculés notamment selon le poids du colis et la destination, puis affichés dans le panier et avant la validation de la commande.

Pour la France, la livraison par Mondial Relay est proposée à partir de 4,15 €. Le tarif applicable est celui affiché avant le paiement. Pour les commandes comprenant des livres neufs, la tarification respecte le montant minimal réglementaire des frais de livraison.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits et leur quantité, consulte son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison, choisit le mode de livraison disponible et vérifie le récapitulatif. Il peut corriger ses erreurs avant la validation définitive.

La commande est passée en qualité d’invité, sans création de compte client.

Avant de commander, le Client accepte les présentes CGV au moyen d’une case non précochée. Le bouton final porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté indiquant que la commande oblige à payer.

La vente est conclue après l’acceptation du paiement et l’envoi d’une confirmation à l’adresse électronique indiquée par le Client. Les messages automatiques relatifs aux commandes peuvent être envoyés depuis order@editions-perret.com. Toute question ou réclamation doit être adressée à contact@editions-perret.com.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’incident de paiement, d’adresse manifestement erronée, de quantité anormale au regard des besoins d’un consommateur ou de suspicion raisonnable de fraude. Le Client en est informé et toute somme indûment perçue lui est remboursée.

Article 6 — Paiement

Le paiement est effectué en euros par carte Visa ou Mastercard au moyen du service sécurisé SumUp. D’autres moyens peuvent être proposés directement dans l’interface SumUp selon leur disponibilité pour le compte, l’appareil et la transaction concernés.

Le paiement est exigible lors de la commande. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus ou d’échec, elle ne peut pas être finalisée.

Les Éditions Perret ne reçoivent pas le numéro complet de la carte bancaire.

Tout remboursement est effectué, en principe, sur le moyen utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès du Client et à condition de ne lui occasionner aucun frais.

Article 7 — Livraison

La livraison est proposée par Mondial Relay, en Point Relais® ou en Locker, vers les destinations configurées et effectivement disponibles lors de la commande : France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne et Pologne.

La disponibilité dépend notamment de l’adresse, du poids et des dimensions du colis ainsi que des capacités annoncées par le transporteur. Le Client choisit un point de retrait parmi ceux proposés.

Sauf délai différent clairement indiqué avant la commande, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Un suivi est communiqué lorsqu’il est fourni par le transporteur.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Les modalités détaillées figurent sur la page « Livraison et retours », qui complète les présentes CGV sans y déroger.

Article 8 — Retard de livraison

En cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit sur un support durable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat.

Il peut le résoudre immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Après résolution pour défaut de livraison, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Article 9 — Réception et non-conformité

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors du retrait. Toute anomalie — colis endommagé, produit manquant, détérioré ou non conforme — doit être signalée dans les meilleurs délais à contact@editions-perret.com, avec le numéro de commande et, si possible, des photographies utiles.

Cette recommandation ne limite pas les garanties légales ni les recours du Client. L’absence de réserve lors du retrait ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité.

Article 10 — Colis non retiré

Le colis doit être retiré dans le délai communiqué par Mondial Relay. L’absence de retrait ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation.

Lorsqu’un colis est retourné faute d’avoir été retiré, une nouvelle expédition peut être organisée après paiement préalable de nouveaux frais de livraison.

Si le Client ne souhaite pas de réexpédition, le prix des produits peut être remboursé après leur retour effectif au Vendeur, sans remboursement des frais de livraison initiaux. Cette règle est sans préjudice du droit de rétractation lorsqu’il est séparément exercé dans les conditions légales.

Article 11 — Droit de rétractation

Le Client dispose de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En cas de livraison séparée de plusieurs biens commandés ensemble, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai :

par courriel à contact@editions-perret.com ;
au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Il renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à :

Maxime Perret EI — Éditions Perret 15 rue de la Mairie 51260 Granges-sur-Aube — France

Les frais directs du retour sont à la charge du Client. Celui-ci est invité à employer un emballage adapté et à conserver une preuve d’expédition.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 12 — Remboursement après rétractation

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le Vendeur rembourse le prix des produits et les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode standard proposé. Le supplément résultant du choix exprès d’un mode plus coûteux n’est pas remboursé.

En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans la mesure où ils auraient été inférieurs si la commande avait initialement porté sur les seuls produits conservés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que le Vendeur a été informé de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Article 13 — Échanges commerciaux

En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, les demandes d’échange sont examinées au cas par cas. Leur acceptation ne constitue pas un droit automatique.

Article 14 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande peut être adressée à contact@editions-perret.com ou à Maxime Perret EI — Éditions Perret, 78 rue Sedaine, 75011 Paris, France.

Encadré relatif aux garanties légales Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 15 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Article 16 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la page « Confidentialité et cookies ».

La commande ne provoque pas la création d’un compte client. La politique de confidentialité constitue une information sur les traitements et non une condition contractuelle soumise au consentement du Client.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les textes, images, marques, logos, maquettes et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de reproduction, de représentation, d’adaptation ou d’exploitation sur ces contenus ou sur les œuvres éditées, au-delà des droits reconnus par la loi à l’acquéreur d’un exemplaire.

Article 18 — Preuve et archivage

Les confirmations, courriels et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve de la commande et des échanges.

Lorsque la réglementation l’exige, le contrat électronique portant sur une somme au moins égale au seuil réglementaire est conservé pendant la durée légale. Le Client peut en demander l’accès à contact@editions-perret.com en indiquant les éléments permettant d’identifier sa commande.

Article 19 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation préalable doit être adressée par écrit à :

Maxime Perret EI — Éditions Perret 78 rue Sedaine 75011 Paris — France contact@editions-perret.com

Le Client et le Vendeur s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation :

Société Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez — France https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause ne lui impose une juridiction territorialement incompétente.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Maxime Perret EI — Éditions Perret 78 rue Sedaine 75011 Paris — France contact@editions-perret.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

produit(s) :
numéro de commande :
commandé(s) le :
reçu(s) le :
nom du consommateur :
adresse du consommateur :
signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
date :